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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 mai 2015 à 21h15
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 96 bis, amendement 809
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 809, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bouchet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. de Legge, Leleux, P. Leroy, Magras, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat et Pierre, Mme Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, Savin, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 96 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : «, ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
