Intervention de Catherine Deroche

Je souhaite d'abord répondre à l’intervention de Mme Cohen à propos de l’amendement n° 1776. Si nous avons proposé la suppression du mot « particulières », c’est uniquement pour éviter une redondance. L’objet de l’amendement était bien exclusivement rédactionnel. Il n’y avait aucune intention masquée de modifier quoi que ce soit sur le fond.

J’en viens à l’amendement n° 809, auquel M. Retailleau tient particulièrement.

L’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat dispose que le contrat est attribué au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères définis par la personne publique. Parmi ces critères figurent obligatoirement le coût global de l’offre, des objectifs de performance, en particulier en matière de développement durable, définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.

Le présent amendement vise à ajouter à ces critères obligatoires la mention du nombre de salariés détachés auxquels compte recourir le candidat.

La commission émet un avis favorable, car cette disposition permettrait d’améliorer la transparence de la commande publique. Nous souhaiterions d'ailleurs qu’elle s’applique à l’ensemble des outils de la commande publique. Cependant, le code des marchés publics étant de nature réglementaire, seul le Gouvernement peut le modifier.