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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 mai 2015 à 21h15
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 97, amendement 146
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 146 rectifié ter, présenté par Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne, Tandonnet et Médevielle, Mme Férat, MM. Gabouty, Bockel, D. Dubois, Roche, Namy, Marseille, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au 3° de l’article L. 8271-1-2
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
