Intervention de Catherine Deroche

Nous n’allons pas recommencer ce débat !

Pour ces autres critères, nous souhaitons que le Parlement soit mis en mesure d’évaluer leur redéfinition avant de les inscrire dans la loi.

Il est vrai que des travaux de réflexion sur le sujet ont été engagés, notamment dans le cadre de la mission confiée à MM. Sirugue et Huot. Cet article 97 quinquies ne marque pas le rejet de principe du compte pénibilité puisque nous ne connaissons pas encore leurs conclusions. Nous serons tout à fait prêts à les examiner lors de prochaines échéances législatives, comme l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, afin que les droits des salariés soient garantis, sans pour autant placer les employeurs devant des difficultés insurmontables et les confronter à un risque contentieux inacceptable.

Nous ne sommes donc pas pressés, mais, à certains moments, des signaux doivent être donnés !

Plusieurs ministres ont d’ailleurs récemment pris publiquement position dans le sens de notre article 97 quinquies, nos collègues du groupe CRC y ont fait allusion. Ainsi, Carole Delga, tout d’abord, a rappelé l’engagement du Président de la République de mettre en place un dispositif « pragmatique et simple ». Puis notre ancien collègue François Rebsamen a laissé entendre que la fiche individuelle de pénibilité et les critères inapplicables pourraient être supprimés. Il ne s’agit pas de personnalités de droite, que je sache ! Enfin, Stéphane Le Foll, porte-parole du Gouvernement, dans une interview à la radio, le 12 avril dernier, a estimé que, « si l’on veut que ce compte s’applique », les fiches individuelles devaient être supprimées.

C’est exactement ce que nous proposons. Alors, pourquoi attendre ?