Intervention de Emmanuel Macron

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité est intervenue dans le cadre de la réforme des retraites, ce qui explique d’ailleurs qu’elle ne concerne pas la fonction publique, qui n’entrait pas dans le champ de cette réforme. De toute façon, on le sait, la fonction publique n’est pas soumise au code du travail.

En octobre 2014, un aménagement réglementaire a permis, comme l’a reconnu Mme la corapporteur, d’améliorer plusieurs dispositifs.

La réflexion qui est en cours consiste à rendre applicables des droits qui sont ouverts. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable sur ces amendements de suppression, car il ne faut pas créer d’instabilité dans ce domaine.

La réforme du compte pénibilité a en effet ouvert des droits, parmi lesquels ceux qui concernent les principaux risques, c’est-à-dire les quatre premiers de la liste, sont ouverts depuis le 1er janvier 2015.

La difficulté qui se pose concerne la fiche individuelle. Le Gouvernement a reconnu à plusieurs reprises, ainsi que le Président de la République lui-même, le caractère complexe de ces fiches. Nous avons aussi confirmé que l’objectif de la réforme n’était pas de faire peser sur l’employeur une charge additionnelle, consistant à mesurer la pénibilité.

Il est des secteurs, Mme Bricq vient de le rappeler, où la mesure de la pénibilité est applicable, et certains d’entre eux sont même parvenus à signer des accords. Par ailleurs, des entreprises industrielles ont l’habitude d’effectuer de telles mesures.

Ces éléments ont conduit M. Michel de Virville à donner, dans un rapport commandé l’année dernière, un avis positif sur ces pratiques et à proposer un chemin de faisabilité. En tant qu’ancien directeur des ressources humaines d’une grande entreprise automobile, il sait en effet que la pénibilité est plus facile à mesurer, selon les différents critères définis, lorsque le travail est posté. En revanche, dans d’autres secteurs, comme le BTP ou l’agriculture, c’est beaucoup plus difficile, sans même parler des entreprises de petite taille, à qui ces mesures sont généralement tout à fait étrangères.

Il s’agit donc d’opérer cette transition. Je crois qu’il existe une voie permettant, à la fois, de conserver les droits ouverts pour les salariés dans le cadre de cette réforme et de ne pas faire peser une charge insoutenable sur les employeurs en créant de la paperasse inutile.

C’est le sens de la mission qui a été confiée à MM. Sirugue et Huot. Nous souhaitons, sur la base de leur travail, parvenir à une situation satisfaisante, mais non pas réaménager ces droits. Le Président de la République, le Premier ministre ainsi que tous les ministres l’ont dit, et je veux le rappeler ici : il n’est pas question de revenir sur les droits ouverts depuis cette année, qui ont été consacrés dans la réforme de la pénibilité. Sur ce point, aucun compromis ne sera passé.

La prise en compte de la pénibilité est un droit qui existe et qui est reconnu. Il s’agit, maintenant, de trouver les bonnes mesures pour le faire appliquer. MM. Sirugue et Huot proposeront des solutions dans le rapport qu’ils rendront dans les toutes prochaines semaines. L’objectif est que François Rebsamen puisse, en lien avec Marisol Touraine, trouver les voies et moyens de les mettre en œuvre.

Je souhaitais rappeler les évolutions qui ont d’ores et déjà eu lieu, et surtout la volonté du Gouvernement de préserver ces droits favorables aux salariés, tels qu’ils ont été votés, et de trouver les moyens de les faire appliquer de manière simple par les employeurs.

L’avis est donc favorable sur ces deux amendements.