Intervention de Charles Guené

Le Sénat va examiner dans quelques jours, en deuxième lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Notre avis sur ce texte, en première lecture, avait été notamment l'occasion de déplorer l'absence de réponse apportée par le Gouvernement aux questions financières résultant des transferts de compétences prévus par la version initiale du projet de loi.

Les régions, dont les compétences sont élargies bénéficieront-elles de nouvelles ressources ? D'aucuns ont évoqué une part plus importante de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour financer les nouvelles compétences régionales... mais au détriment de quel niveau de collectivités territoriales ?

Ces questions devraient être traitées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 et la commission des finances pourra alors largement en débattre.

Toutefois, il m'a semblé important d'informer dès maintenant la commission de certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale avant l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat : c'est l'objet de la présente communication, qui se focalise donc sur les dispositions financières et fiscales de la réforme territoriale.

Je commencerais par évoquer la métropole du Grand Paris. En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement qui modifie profondément l'architecture de la métropole du Grand Paris prévue par la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).

Cet article 17 septdecies a encore été modifié par l'Assemblée nationale, qui a notamment prévu une phase transitoire entre 2016 et 2021, s'agissant des ressources fiscales de la métropole.

Le texte qui nous est transmis prévoit un EPCI à statut particulier, la métropole du Grand Paris, des communes membres et, entre l'échelon communal et l'échelon métropolitain, des « établissements publics territoriaux » (EPT).

Ces EPT reprendront les limites des EPCI actuels et relèveront du régime des syndicats de communes : ils ne seront donc pas des EPCI à fiscalité propre. En d'autres termes, il n'y aura pas « deux niveaux d'EPCI à fiscalité propre ».

La question qui se pose, du point de vue de la commission des finances, est évidemment celle de la répartition des ressources entre ces trois échelons, et notamment entre la métropole et les établissements publics territoriaux (EPT).

Contrairement à ce qu'avaient pu souhaiter certains, il n'y aura pas, à terme, de partage de la fiscalité économique : la métropole percevra la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la CVAE, ainsi que les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; les EPT percevront la taxe sur les ordures ménagères (TEOM), la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) et la taxe de séjour ; ils bénéficieront également chacun d'un « fonds de compensation des charges territoriales », abondé par leurs communes membres, en fonction des charges transférées. Quant aux communes, elles percevront les taxes ménages.

Par ailleurs, sera mise en place une « dotation de soutien à l'investissement territorial », versée par la métropole aux communes et aux EPT. Son montant sera lié à l'évolution des produits de CVAE et de CFE. Sera également mise en place une « dotation de solidarité communautaire », versée par la métropole aux communes, à des fins péréquatrices.

Enfin, la métropole percevra la dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI, ce qui ne sera pas le cas des EPT.

Ce système sera en vigueur à partir de 2021, avec, à terme, un taux unique de CFE sur tout le territoire de la métropole. Entre 2016 et 2020, l'Assemblée nationale a prévu une période transitoire au cours de laquelle les EPT et la commune de Paris percevront la CFE. Voilà pour un rapide balayage de cet article.

L'article 32 bis concerne les emprunts toxiques contractés par les collectivités territoriales. Comme vous le savez, l'appréciation brutale du franc suisse en janvier dernier a entrainé une augmentation considérable des intérêts dus par certaines collectivités. Le surcoût pourrait se chiffrer à « plusieurs centaines de millions d'euros voire un milliard » d'après Christian Eckert.

Il serait donc nécessaire de doubler le montant du fonds de soutien. À ce stade, l'article 32 bis prévoit simplement d'augmenter la part des indemnités de remboursement anticipé (IRA) pouvant être prises en compte par le fonds, de 45 % à 75 %.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a introduit en première lecture un article relatif au Haut Conseil des territoires, instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales (il s'agit de l'article 1er bis).