Intervention de Charles Guené

L'Assemblée nationale a en fait repris, pour l'essentiel, les dispositions qu'elle avait introduites lors de l'examen du projet de loi MAPTAM, qui prévoient notamment une consultation sur la politique à l'égard des collectivités et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques.

Je rappelle que le Sénat avait, à l'époque, décidé de supprimer ce Haut Conseil. Nous verrons quel sort la commission des lois et le Sénat réserveront à cet article, mais, pour ma part, je souhaiterais tout de même souligner qu'il sera nécessaire, à terme, de mettre en place une vraie concertation avec l'État, quelle que soit la forme qu'elle prenne.

L'article 18 A instaure une « redevance de mouillage » dans les aires marines protégées. Cet article a été introduit par le Sénat en première lecture, supprimé en commission à l'Assemblée nationale puis réintroduit en séance publique.

Destiné à l'origine à permettre à la Corse de lutter contre l'afflux de navires provenant de Sardaigne, où ils sont désormais taxés, ce dispositif a fait naitre de nombreuses inquiétudes au sein de la filière nautique. Le montant initialement prévu s'élevait à 20 euros par mètre et par jour, mais il est désormais prévu qu'il soit fixé par décret.

Pour ma part, je souligne qu'il s'agit uniquement d'une possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics concernés.

L'article 33, relatif à la participation des collectivités aux sanctions financières prononcées à l'encontre de l'État pour manquement au droit communautaire, a été profondément remanié à l'Assemblée nationale.

Je rappelle que nous avions souligné en commission des finances que le champ de la responsabilité des collectivités était insuffisamment circonscrit et que la contribution des collectivités était fixée après simple avis d'une commission, qui ne comportait pas de représentant des collectivités. Sur tous ces points, notre commission a été entendue.

En revanche, demeure la question de la capacité effective des collectivités à faire face à ces sanctions financières, dont le montant peut être très important.

L'Assemblée nationale a fixé à 20 000 habitants la taille minimum des EPCI ; ce seuil peut être abaissé à 5 000 habitants sous certaines conditions.

Par ailleurs, l'article 21 bis B, introduit à l'Assemblée nationale, vise à assouplir les conditions démographiques de création des communautés urbaines et des communautés d'agglomération.

Ainsi, le seuil de 250 000 habitants pour créer une communauté urbaine ne s'appliquerait pas aux EPCI comprenant une commune qui a perdu la qualité de chef-lieu de région en raison de la modification de la carte des régions. Sept chefs-lieux seraient concernés : il s'agit de Caen, Châlons-en-Champagne, Besançon, Limoges, Metz, Amiens et Poitiers.