Intervention de Charles Guené

Les communautés d'agglomération auxquelles appartiennent ces villes pourraient devenir des communautés urbaines, si la majorité de leurs communes membres en décidaient ainsi avant le 1er janvier 2020.

De plus, ce même article 21 bis B permet à des EPCI qui ne comprennent aucune commune de plus de 15 000 habitants mais dont la plus grande commune appartient à « une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » de devenir une communauté d'agglomération. Douze communautés de communes pourraient bénéficier de cette possibilité.

Je vous rappelle que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est comprise entre 20,05 et 34,06 euros par habitant ; pour les communautés d'agglomération, elle s'élève à 45,40 euros par habitant et à 60 euros par habitant pour les communautés urbaines.

La création de nouvelles communautés urbaines ou d'agglomération conduit donc à majorer l'enveloppe à répartir au titre de la dotation d'intercommunalité de ces catégories d'EPCI, d'environ 32 millions d'euros. Cet accroissement de la dotation d'intercommunalité pèse sur la dotation de compensation des EPCI, c'est-à-dire sur les EPCI eux-mêmes.

Ces assouplissements posent question car il existe déjà de nombreuses dérogations, en particulier en ce qui concerne la création de communautés d'agglomération.

L'intégration des EPCI doit répondre avant tout à un projet territorial, et non à une logique d'optimisation d'une dotation au détriment des autres EPCI ; et ceci, d'autant plus que de tels assouplissements pèsent sur la dotation de compensation, dont on sait qu'elle n'est pas répartie de façon homogène entre les EPCI.

Ces demandes répétées d'assouplissement démontrent une nouvelle fois que l'architecture actuelle de la dotation globale de fonctionnement est à bout de souffle. La réforme annoncée de la DGF devra s'intéresser à ces écarts de dotation par habitant en fonction du type d'EPCI.

Lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notre regretté collègue Jean Germain avait noté qu'il était indispensable de renforcer la solidarité au sein des EPCI avant d'en appeler à la solidarité nationale : le rapport sur la politique de la ville et la péréquation de notre collègue député François Pupponi relevait en effet que les deux tiers des communautés de communes et 30 % des communautés d'agglomération concernées par la politique de la ville n'avaient pas institué de dispositif de péréquation interne. Aussi, nous avons souhaité contraindre les EPCI concernés par la politique de la ville à conclure un pacte financier et fiscal ou, à défaut, à introduire une dotation de solidarité communautaire (DSC).

L'article 17 septdecies AA renforce cette logique en prévoyant que les EPCI signataires d'un contrat de ville, les communautés urbaines et les métropoles qui n'auraient pas conclu de pacte financier et fiscal doivent instituer une dotation de solidarité communautaire dont le montant minimum correspond à 10 % de leurs recettes fiscales (CFE, CVAE et taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). En effet, aujourd'hui, rien n'empêche les EPCI concernés d'instituer une dotation de solidarité communautaire au montant symbolique...

Cette disposition contribue à répondre à la problématique des communes pauvres situées dans des EPCI dits « riches ».

Par ailleurs, cet article rend obligatoire la création d'une DSC pour les EPCI à fiscalité propre issus d'une fusion entre deux EPCI dont les potentiels financiers agrégés sont très différents (supérieur à 40 %).

L'article 22 bis AAA permet, hors Île-de-France, de reverser des recettes issues des forfaits de post-stationnement à la collectivité, l'EPCI ou le syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations destinées à améliorer la circulation ou les transports en commun.

En effet, la redevance de stationnement est instituée par le conseil municipal, l'EPCI ou le syndicat compétent pour l'organisation des transports urbains mais ceux-ci ne sont pas nécessairement les seuls à financer les opérations d'amélioration de la circulation ou les transports en commun. Il s'agit donc de mieux articuler la réalité de l'exercice d'une compétence avec son financement.

L'article 22 quater A assouplit les règles de majorité applicables aux EPCI pour l'unification des impôts directs locaux et devrait permettre de surmonter des situations de blocage susceptibles d'empêcher à nos territoires d'avancer.

Enfin, l'article 37 sur les compensations de transfert de compétences ne cesse de nous interroger sur ces collectivités « boîtes aux lettres », qui perçoivent des dotations de compensation de la part de l'État et les reversent à d'autres collectivités.

Certes, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit des transferts de compétences en retrait par rapport aux annonces initiales du Premier ministre. Mais on le voit bien à travers cet article, la neutralité financière des transferts de compétences conduit à un enchevêtrement rendant illisible le financement de l'action publique.

La nouvelle répartition des compétences sera suivie d'une nouvelle répartition des ressources, ce qui nous promet de beaux débats à l'automne, pour ne pas dire une loi de finances sportive !