Intervention de Catherine Deroche

Le Sénat a déjà eu l’occasion de débattre sur le choix du motif du licenciement des salariés qui refusent l’application d’un accord de maintien de l’emploi, lors de l’examen du projet de loi de sécurisation de l’emploi, en 2013.

Le motif économique avait alors été retenu pour trois raisons. Ce choix semblait, tout d’abord, compatible avec la logique même du code du travail, qui dispose que le licenciement pour motif économique doit reposer sur « un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié » ; opter pour un motif non économique risquait, ensuite, d’être contraire à la convention n° 158 de 1982 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT ; enfin, la protection des salariés serait moins élevée si le motif du licenciement n’était pas économique.

Le choix du motif économique risque cependant de freiner la conclusion d’accords de maintien et de développement de l’emploi.

Reste que ces accords doivent être majoritaires. Votée en 2000, la loi Aubry contenait le même dispositif concernant les accords de réduction du temps de travail, précisant que, quand un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d’un accord de réduction du temps de travail, leur licenciement est individuel et ne repose pas sur un motif économique. La loi Warsmann de mars 2012 sur l’annualisation du temps de travail intégrait la même disposition.

Pour toutes ces raisons, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, bien qu’elle soit plutôt défavorable à cet amendement.