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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 98 A, amendement 1784
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 1784, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 742
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le second alinéa de l’article L. 1221-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est établi par écrit. »
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1236-9. – La réalisation du projet pour lequel un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu emporte la rupture de ce contrat de travail, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Les dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique ne sont pas applicables. »
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
