Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 98 A

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de mettre en place des accords offensifs et défensifs en faveur de l’emploi au niveau de la branche, alors que cette possibilité n’est pour l’instant ouverte qu’au niveau de l’entreprise.

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