Intervention de Catherine Deroche

L’article 98 autorise les employeurs qui définissent unilatéralement un plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE à fixer le périmètre d’application des critères relatifs à l’ordre des licenciements à un niveau qui ne peut être inférieur à la zone d’emploi du ou des établissements.

La commission est défavorable à la suppression de cet article, qui nous semble offrir un bon compromis pour les entreprises et les salariés.

Je rappellerai au préalable que, de l’avis de certains juristes et du ministère du travail, le droit en vigueur permet en théorie à un employeur de fixer par un document unilatéral de définition du PSE le périmètre d’appréciation de l’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise.

Toutefois, à la suite d’interprétations divergentes par les tribunaux, le Gouvernement a souhaité à juste titre clarifier les règles. La version initiale du projet de loi n’était à cet égard guère satisfaisante, car elle ne fixait aucune limite à l’employeur : rien n’aurait empêché d’appliquer cet ordre au niveau d’un atelier, d’un service, voire d’une équipe.

Le choix qu’a fait l’Assemblée nationale de retenir comme plancher le niveau de la zone d’emploi au sens de l’INSEE constitue à nos yeux un compromis acceptable entre l’échelon de l’entreprise et celui de l’établissement. Il évite tout ciblage de salariés, tout en offrant des marges de souplesse aux employeurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.