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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 98, amendement 538
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 538 rectifié ter, présenté par MM. Vincent, Antiste et D. Bailly, Mmes Cartron, Emery-Dumas et Monier et MM. Tourenne, Yung, Delebarre, Chiron et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Maurice Vincent.
