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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 98
Catherine Deroche, corapporteur :La nécessité d’un décret pris en Conseil d’État est loin d’être évidente. De surcroît, cela risquerait à nos yeux de retarder la mise en œuvre de cet article, qui constitue une mesure intéressante et attendue par les entreprises.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.
