Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à rendre justice à certains propriétaires victimes d'une dérive de notre législation fiscale.

L'impôt de solidarité sur la fortune devait frapper plus intensément les gros patrimoines. Or, dans la pratique, malheureusement, nous constatons des effets incontrôlés dus à des facteurs induits. À Paris, en 2004, 59 915 contribuables étaient assujettis à l'ISF, en grande partie à cause d'un unique bien immobilier.

Cette situation est problématique quand le patrimoine imposé comprend, comme c'est le cas pour beaucoup de Parisiens, un seul bien immeuble, qui est très souvent un appartement. Le prix de l'immobilier augmente considérablement et, du même coup, la valeur vénale des biens. L'ISF à payer devient alors une charge très lourde, que les seuls revenus du propriétaire ne permettent pas d'assumer complètement.

Il est anormal que certains de nos concitoyens soient pénalisés en raison de la propriété d'un unique bien immobilier, très souvent le fruit du travail de toute une vie et de sacrifices personnels. Cela frise l'injustice.

Je vous propose donc de modifier le code général des impôts en exonérant à hauteur de 100 % toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble.