Intervention de Catherine Deroche

Les auteurs de l’amendement n° 1337 rectifié souhaitent que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ne puisse plus constituer le motif économique d’un licenciement. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation la considère pourtant de longue date comme une justification valide. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

L’amendement n° 1310 vise à interdire la déduction des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, ou cotisations AT-MP, de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux. Contrairement à ce que vous affirmez, madame David, cet amendement ne met pas un terme à la fiscalisation des indemnités journalières, qui est un sujet dont nous pourrons débattre de manière tout à fait justifiée à l’occasion du projet de loi de finances. Nous émettons donc un avis défavorable.

L’amendement n° 1311 vise quant à lui à affecter prioritairement les sommes distribuables initialement consacrées aux dividendes au maintien du salaire des salariés au chômage partiel. Cette disposition est issue d’une proposition de loi déposée par le groupe CRC en mars 2009. Or depuis cette date le chômage partiel a subi une profonde réforme ; il est devenu l’activité partielle dans le cadre fixé par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il n’a pas semblé souhaitable à la commission spéciale de modifier ce régime et de confondre bénéfices distribuables et rémunération des salariés : son avis est donc défavorable.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 1313 rectifié, la loi de sécurisation de l’emploi a apporté quatre grands changements en matière de PSE. Elle a introduit la possibilité de conclure un accord d’entreprise majoritaire pour définir le contenu du plan. Elle a simplifié les délais de consultation du comité d’entreprise. Elle a renforcé les prérogatives de l’administration du travail, qui doit désormais valider les accords PSE ou homologuer les documents unilatéraux de l’employeur. Enfin, elle a confié au juge administratif la compétence de contrôle de ces nouvelles décisions administratives relatives aux procédures de licenciement économique collectif et aux PSE, tout en conservant la compétence du juge prud’homal pour les litiges individuels des salariés licenciés pour motif économique.

Le bilan de cette réforme majeure doit être tiré par les partenaires sociaux, mais les premiers éléments rendus publics sont encourageants. La commission spéciale a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.