Intervention de Catherine Deroche

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 1314, puisqu’elle soutient l’article 100 du projet de loi.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 540 rectifié quater. En effet, le dispositif actuel est simple : l’article L. 1233-4 du code du travail instaure une obligation générale de reclassement sur le territoire national et l’article L. 1233-4-1 du même code fixe les règles relatives au reclassement à l’étranger. Il ne nous a pas paru utile de le compliquer en introduisant la notion de zone frontalière, d’autant que l’étendue de celle-ci est difficile à déterminer.

Quand l’article 100 du projet de loi sera entré en vigueur, rien n’empêchera un salarié désireux de bénéficier d’un reclassement dans un pays limitrophe de solliciter des offres en application de l’article L. 1233-4-1 du code du travail, en précisant ses critères et ses attentes. Je vous rappelle en effet que, aux termes de l’article 100, le salarié sera informé qu’il peut demander un reclassement à l’étranger et que son entreprise sera obligée de lui proposer des offres s’il en fait la demande.