Intervention de Catherine Deroche

L’amendement n° 541 rectifié quater vise à obliger la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, à tenir compte des ressources du groupe lorsqu’elle homologue un PSE.

Ces mesures sont plus directives et volontaristes que l’alinéa 3 de l’article 101, mais l’expression « tenir compte » manque de précision juridique. Si un groupe n’abonde pas financièrement le PSE de l’une de ses filiales en redressement ou en liquidation judiciaire, la DIRECCTE pourra-t-elle refuser l’homologation pour ce seul motif ? A priori non.

En outre, cet amendement écrase les dispositions de l’alinéa 3, ce qui impliquerait que la DIRRECTE devrait continuer de contrôler le PSE de l’entreprise en difficulté à la lumière des moyens du groupe, ce que nous ne souhaitons pas à ce stade.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 924 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour l’employeur, l’administration ou le liquidateur, de rechercher les moyens du groupe. Certes, les dispositions en cause peuvent paraître d’un effet limité, mais cette recherche des moyens du groupe n’entrera pas dans la ligne d’analyse de la DIRECCTE – nous l’avons déjà dit – lorsqu’elle doit homologuer un PSE d’une entreprise en difficulté. Cela dit, cette obligation morale constitue une étape provisoire en attendant que le Gouvernement propose une réforme plus globale sur les droits et les obligations des groupes, notamment en matière sociale.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 1488 rectifié tend à apporter une précision selon laquelle l’employeur qui met en œuvre un PSE dans une entreprise doit rechercher les moyens dont dispose le groupe en matière d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés.

Cet amendement ne remet pas en cause la logique même de l’article 101. Néanmoins, cette précision n’a pas semblé nécessaire à la commission. C’est pourquoi cette dernière s’en remet à la sagesse du Sénat.