Intervention de Emmanuel Macron

L’amendement n° 541 rectifié quater tend à rétablir l’obligation de tenir compte des moyens du groupe auquel l’entreprise appartient pour homologuer le PSE en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il fait écho à l’amendement n° 542 rectifié ter, qui vise à instaurer un contrôle approfondi de l’administration en cas de lien étroit entre l’entreprise et le groupe.

La rédaction actuelle du 1° de l’article L. 1233-57-3 place aujourd’hui l’administrateur ou le liquidateur judiciaire devant une exigence impossible, puisque la maison mère n’a pas d’obligation légale de participer au financement du PSE de sa filiale. De plus, le refus d’homologation peut conduire les salariés à n’être ni payés ni licenciés compte tenu des délais de prise en charge de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés, l’AGS. Si l’administration, consciente de cette fragilité, homologue tout de même le PSE pour protéger les droits des salariés, elle encourt une annulation devant le juge administratif.

Telle est la situation un peu baroque dans laquelle nous nous sommes placés.