Intervention de Jean Desessard

Les articles 101 et 102 du présent texte constituent le cœur du texte.

Monsieur le ministre, vous auriez très bien pu conserver la rédaction de la commission spéciale, puisque le dispositif retenu est identique à ce qui existe déjà. Cela revient à écrire la même chose deux fois : les dispositions figurant à l’article 101 se retrouvent plus loin, …