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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 101, amendement 542
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 542 rectifié ter, présenté par MM. Vincent, Antiste et D. Bailly, Mmes Cartron, Emery-Dumas et Monier et MM. Tourenne, Yung, Delebarre, Chiron et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens du groupe devront plus particulièrement être recherchés par l’administration en cas de coordination des activités économiques et d’importants flux financiers et matériels entre l’entreprise et le groupe, ainsi que dans le cas d’une domination du groupe sur l’entreprise. »,
La parole est à M. Maurice Vincent.
