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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 101
Catherine Deroche, corapporteur :Cet amendement tend à rétablir la possibilité de limiter les obligations de reclassement au seul niveau de l’entreprise en difficulté.
Cette disposition figurait effectivement dans le projet de loi initial, mais l’Assemblée nationale l’a supprimée.
La commission considère cette suppression comme justifiée : il ne faut pas multiplier les règles spécifiques aux entreprises en difficulté. De plus, nous venons de l’observer, l’article 100 simplifie déjà les règles de reclassement.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
