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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 101, amendement 1318
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1318, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3253-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont représentées au sein de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, et prennent part aux décisions. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
