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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 102
Catherine Deroche, corapporteur :De ce fait, l’insécurité juridique est forte à la fois pour les salariés et pour les employeurs, qui dépensent en vain du temps et de l’argent, tous devant collectivement supporter les conséquences d’une faute de l’administration dont ils ne sont pas responsables.
L’objet de l’article 102 est de limiter ces effets indésirables de la loi relative à la sécurisation de l’emploi
