Intervention de Emmanuel Macron

L’article 101 concernait les cas d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et, à l’occasion de son examen, nous avons eu tout un raisonnement autour des moyens du groupe. Ici, nous traitons d’entreprises in bonis, susceptibles de mettre en œuvre un PSE et, précisément, de voir celui-ci annulé pour cause de décision insuffisamment motivée de l’administration, alors même qu’un accord syndical, là aussi, a été trouvé au niveau du groupe.

Nous faisons donc face à une situation d’insécurité juridique, qui nous semble devoir être corrigée.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que la décision d’homologation ou de validation du PSE prise par la DIRRECTE est motivée, sans pour autant préciser quel doit être le contenu ou le niveau de détail de la motivation.

Nous avons connaissance à ce jour de sept jugements ayant annulé des décisions administratives au seul motif d’une insuffisance de motivation. Or l’annulation pour un tel motif remet en cause des licenciements prononcés a posteriori. Elle fait retomber sur l’employeur les conséquences d’un acte qui lui est extérieur, alors même que la procédure d’information-consultation, dépendant de lui, a été régulièrement conduite dans les sept cas précités, que les mesures du PSE sont de bonne qualité et proportionnées et qu’elles ont fait l’objet d’un accord par les syndicats.

Cet article 102 du projet de loi tend donc à éviter de telles annulations.

En cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur le seul motif d’une insuffisance de motivation de cette décision, la DIRRECTE devra prendre dans les quinze jours une nouvelle décision suffisamment motivée et l’annulation, pour ce seul motif, ne rendra plus irrégulière la procédure d’information-consultation et le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre, la première ayant été correctement conduite et le second ayant fait l’objet d’un accord.

En d’autres termes, nous évitons simplement de repartir à zéro, alors même que le défaut est purement formel et que tout le reste a été sécurisé.

Cette évolution est donc typiquement de celles qui sont positives pour l’entreprise et pour les salariés. Elle est source de clarification, et permet d’accélérer le traitement d’une situation qui, de toute façon, est mauvaise pour tout le monde.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite vraiment à ne pas tirer de conclusions ou avoir des interprétations qui ne sont pas conformes au contenu de ce texte, tel que je viens, à nouveau, de le décrire, et, surtout, à la réalité des situations vécues. Les sept jugements auxquels j’ai fait référence ont véritablement été sources d’instabilité et ont créé objectivement des situations néfastes à tous les acteurs.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.