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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 102, amendement 1779
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1779 est retiré.
Les amendements identiques n° 511 et 735 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 1320, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
