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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 103
Catherine Deroche, corapporteur :Au préalable, je fais remarquer aux auteurs de l’amendement que son objet ne correspond pas à son dispositif.
La commission souhaite conserver l’article 103, qui apporte une précision importante sur le contrat de sécurisation professionnelle.
En effet, l’article oblige l’employeur à attendre la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation du PSE avant de proposer aux salariés de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Il protège ainsi les droits des salariés, car certains employeurs proposent très en amont de bénéficier d’un tel contrat.
La décision de l’administration autorisant le PSE peut alors intervenir après le délai de réflexion de trois semaines pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, ce qui peut empêcher les salariés de bénéficier dudit contrat.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
