Intervention de Catherine Deroche

L’autorisation administrative de licenciement pour motif économique a été supprimée en 1986 ; ne demeure que l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant licenciement d’un salarié protégé. La commission pense qu’il ne faut pas modifier cet équilibre.

En outre, l’amendement tend à imposer un avis conforme des représentants du personnel pour toute demande d’autorisation de licenciements dits « boursiers ». Il nous a semblé difficile de concilier cette disposition avec le principe de valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre.

Enfin, l’amendement vise à imposer de privilégier les critères sociaux parmi les critères à prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique. Or le droit en vigueur permet déjà de privilégier certains critères légaux, à condition de ne pas écarter les autres.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.