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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 103
Catherine Deroche, corapporteur :Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une précision au contenu du contrat de travail.
On ne peut pas vraiment dire que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun. Historiquement, le code du travail s’est construit comme une exception par rapport au code civil, avec des règles spécifiques au monde du travail.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
