Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 103, amendement 1327

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 1327, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 103

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion