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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 103
Catherine Deroche, corapporteur :Cet amendement a pour objet de modifier le champ et le montant de la pénalité pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle.
Il est proposé de soumettre toutes les entreprises d’au moins vingt salariés à cette obligation, contre cinquante aujourd’hui, et de faire passer le plafond de la pénalité de 1 % à 5 % de la masse salariale.
À nos yeux, cet amendement n’entre pas forcément dans le champ du projet de loi, qui, certes, est très vaste. En plus, cela ne nous semble pas correspondre à la logique incitative en matière d’égalité professionnelle qu’il faudrait développer.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
