Intervention de Catherine Deroche

Ces amendements, qui sont proches dans leur rédaction, le sont également par leur objet.

Sachant qu’il existe déjà une pénalité dont le montant peut atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un tel accord, la commission n’a pas souhaité aggraver la sanction.

Elle a donc émis un avis défavorable.