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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 103 bis, amendement 1266
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1266 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 103 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : «, après avis conforme du comité d’entreprise, ».
La parole est à Mme Christine Prunaud.
