Intervention de Christine Prunaud

Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 103 bis

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Cet amendement a pour objet de soumettre à l’avis du comité d’entreprise le report des demandes de congé individuel de formation formulées par les salariés. En l’état actuel de la rédaction de cet article, le report du CIF ne dépend que de la décision du chef d’entreprise. Afin de permettre au plus grand nombre de salariés d’accéder à la formation professionnelle, nous proposons que le report soit conditionné à la consultation et à l’approbation du comité d’entreprise.

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