L'amendement n° 1267 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 103 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 6322-7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.