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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 104, amendement 1780
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1780, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à la date d'entrée en vigueur
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
