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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 104, amendement 1780
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1780 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 512 est présenté par M. Lenoir.
L'amendement n° 741 rectifié est présenté par Mme Imbert et MM. D. Laurent, Milon, Morisset, Vasselle, Laufoaulu, Laménie, Lefèvre et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
, ainsi qu’aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n’est intervenue à la date de publication de la présente loi
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l’amendement n° 512.
