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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 104
Catherine Deroche, corapporteur :Cet amendement revient à modifier les règles en cours de route.
Si la commission ne méconnaît pas les difficultés qu’a pu entraîner la réforme des PSE issue de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, auxquelles le présent projet de loi apporte des réponses, elle a jugé que l’on ne pouvait pas remettre en cause la sécurité juridique des recours actuellement pendants devant le juge administratif.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, a renforcé son contrôle des lois de validation, en exigeant notamment un motif « impérieux » d’intérêt général, et non plus un motif « suffisant » d’intérêt général.
La commission a considéré que l’amendement ne présentait pas les garanties suffisantes pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. Elle en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
