Intervention de Catherine Procaccia

L'article 1609 quinvicies du code général des impôts institue une contribution supplémentaire à l'apprentissage au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur à un seuil de 4 %.

Le présent amendement vise à favoriser la formation et l'embauche de jeunes en prenant en considération la situation des entreprises contraintes de verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage parce qu’elles ne trouvent pas d’apprentis en raison de l’absence de filières de formation en alternance dans leur secteur d’activité. Il tend donc à permettre aux entreprises qui embauchent des stagiaires à l'issue de leur stage de les compter dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis ouvrant droit à l'exemption de contribution.