Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 104

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

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