Intervention de Emmanuel Macron

Il s’agit de définir les mécanismes d’adaptation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte régionale, qui implique la fusion de plusieurs chambres à l’échelon régional.

L’amendement n° 1669 visait à rationaliser les personnalités juridiques au sein des nouvelles régions. Le présent amendement prévoit un mécanisme fixant les modalités de choix de la forme juridique des établissements de niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ces choix interviendront selon le principe du libre choix des élus, préalablement à l’organisation des élections consulaires qui sont prévues à la fin de l’année 2016.

En outre, par souci de coordination, cet amendement adapte le nombre d’élus des chambres issues des regroupements jusqu’aux élections consulaires, confie à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA, la compétence de coordonner la mise en œuvre de la réforme jusqu’au prochain renouvellement général des membres du réseau et précise les conditions d’application de ces dispositions transitoires dans le temps. Il permet enfin de coordonner ces dispositions avec les autres modifications, pérennes celles-ci, du code de l’artisanat qui font l’objet des amendements n° 1669 et 1671. Les mesures proposées ici sont donc de nature exceptionnelle et transitoire.