Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 106, amendement 1799

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 1799 rectifié quater et 1802 rectifié ?

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