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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10 ter suite précédemment réservé
Emmanuel Macron, ministre :
Cet amendement vise à compléter le dispositif transitoire relatif à la procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour couvrir les projets nécessitant un permis de construire qui bénéficient d’une autorisation en cours de validité obtenue avant le 15 février dernier. Quoique technique, la disposition proposée est importante pour des personnes qui connaissent aujourd’hui une situation d’incertitude juridique.
