Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 21 suite précédemment réservé

Emmanuel Macron, ministre :

Grâce à la collaboration entre mon ministère, le ministère de l’intérieur et la commission spéciale, la rédaction initialement prévue pour l’article additionnel que cet amendement vise à insérer dans le projet de loi a été clarifiée. Cet article est destiné à permettre le transport d’objets placés sous main de justice dans des véhicules blindés et avec un équipage armé.

Je ne m’attarderai pas sur cette question dont nous avons déjà débattu ; je rappellerai simplement qu’il était jusqu’ici impossible de faire appel à une entreprise de transport de fonds pour le transport sécurisé de tout autre bien que ceux mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

L’adoption de cet amendement de clarification permettra aux sept entreprises de transport de fonds qui opèrent des transports en véhicules blindés avec des équipages armés, et qui emploient au total 5 000 convoyeurs armés, de répondre à des sollicitations de plus en plus fréquentes, ce qui accroîtra leur activité, créera des emplois et libérera les agents publics, en particulier les gendarmes, qui sont aujourd’hui chargés d’accompagner le transport d’objets placés sous main de justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion