Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 21 suite précédemment réservé

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

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