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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 58 quater suite précédemment réservé, amendement 1797
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1797, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 721-6 est complété par les mots : «, et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l’organisme certificateur mentionné à l’article L. 721-9 » ;
2° Le 7° de l’article L. 721-7 est ainsi rédigé :
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d’organisme mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l’étiquetage ; »
3° L’article L. 721-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d’évaluation de la conformité, », sont insérés les mots : « qui peuvent être soit des organismes d’inspection, soit des organismes de certification, » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d’inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l’organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements.
« Les organismes de certification décident de l’octroi, du maintien ou de l’extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements. »
La parole est à M. le ministre.
