Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à clarifier, dans le dispositif de protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux, la possibilité pour les opérateurs de recourir à des organismes de certification ou d’inspection pour les contrôles du respect des cahiers des charges visés par l’article L. 721-9 du code de la propriété intellectuelle.

Cette clarification est nécessaire à la bonne mise en œuvre des indications géographiques et lève un blocage dans le dispositif issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, elle laisse explicitement aux organismes de défense et de gestion la possibilité de choisir entre un contrôle effectué par des organismes d’inspection et un contrôle effectué par des organismes de certification, pour un cahier des charges d’indication géographique déterminé.

Cette clarification permet de s’aligner avec les pratiques existantes en matière d’indications géographiques protégées portant sur les produits agricoles, dans un souci de cohérence et d’harmonisation des dispositifs.