Intervention de Jean-Jacques Hyest

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, et à l’issue d’une longue réflexion, il me semble que nous ne devons pas introduire trop d’exceptions à la règle, sinon, il n’y a plus de règle ! Il n’est que de considérer la question du seuil dans la loi NOTRe…