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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 mai 2015 à 14h30
Réforme des méthodes de travail du sénat — Article 3
Philippe Bas, président de la commission des lois :La question majeure est donc celle du degré de consensus dont sont l’objet la thématique et les travaux de la commission d’enquête. On ne peut pas préjuger, au moment de la formation d’une commission d’enquête, de la meilleure manière de faire aboutir ses travaux. Or c’est ce que nous ferions si nous décidions que le rapport doit être automatiquement confié au groupe ayant demandé la création de la commission d’enquête.
Une fois encore, il me semble que notre pratique actuelle, qui combine la logique majoritaire et le nécessaire pluralisme, à la fois dans la procédure de création et dans la composition de la commission d’enquête, représente, par sa souplesse, un bon équilibre.
