Intervention de Nathalie Goulet

J’ai été membre de cinq commissions d’enquête sénatoriales, dont l’une des plus brillantes a été celle portant sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. M. Éric Bocquet en était le rapporteur et son président était un sénateur de l’UMP : cela ne nous a pas du tout empêchés de travailler dans une ambiance constructive !

Au reste, si une commission d’enquête commence par une dispute sur la répartition des postes, cela augure mal de la suite de ses travaux… Pour l’heure, le problème d’un contentieux éventuel entre le groupe qui a usé de son droit de tirage et un autre qui revendique le poste de rapporteur n’est pas réglé. Dans un tel cas, l’instauration d’un rapport de force est inévitable.

À cet égard, j’estime que l’amendement n° 33 rectifié a le mérite de régler la question en institutionnalisant la pratique en vigueur au Sénat. Inscrivons celle-ci dans notre règlement en adoptant cet amendement !